Les conditions de vente suivantes sont toujours applicables en cas de ventes de biens ou prestations de services par APROREST SARL. L’acheteur déclare les connaître et les accepter. Toute modification de ces conditions de vente doit être préalablement acceptée par écrit par APROREST SARL.
1. Prix
Nos prix et autres modalités de vente sont donnés uniquement à titre indicatif. Toutes propositions et offres sont uniquement informatives et ne peuvent par conséquent en aucun cas être considérées comme définitives. Le prix facturé pour les biens vendus ou les services prestés équivaut au prix applicable à la date de la commande. APROREST SARL peut de plein droit augmenter ses prix jusqu’au niveau des prix applicables, conformément à la liste de prix d’APROREST SARL lors de la livraison.
2. Livraisons
Le montant minimum de commande est de 50€ hors T.V.A. En-dessous de ce montant, des frais de port de 15€ seront comptés d’office et ajoutés à la facture. Le montant minimum de produits hors catalogues, imprimés ou commandes spéciales de produits dont APROREST SARL ne dispose pas en stock est de 25€ hors T.V.A. ou est lié au conditionnement d’emballage imposé par le fournisseur.
3. Force majeure
En cas de force majeure, APROREST SARL a le droit de résilier le contrat sans que l’acheteur ne puisse être en droit de réclamer une compensation. Pour l’application de cet article, est considéré comme un événement de force majeure dans le chef d’APROREST SARL, sans toutefois y être limité, un retard dans la livraison à APROREST SARL découlant d’un cas de force majeure dans le chef de son fournisseur habituel.
4. Réserve de propriété
La marchandise livrée ou, le cas échéant, devant encore être livrée, reste la propriété d’APROREST SARL jusqu’au paiement intégral de la facture et APROREST SARL sera en droit d’en exiger le retour intégral et immédiat. Si l’acheteur a suspendu ses paiements, est en situation de cessation de paiement déclaré ou se trouve en état de faillite, APROREST SARL a le droit de retenir la livraison conformément au droit commun, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts.
5. Fabrications spéciales – imprimés – produits hors catalogue
Toutes commandes de produits hors catalogues ou commandes spéciales de produits qu’APROREST SARL n’a pas en stock, nécessitent une signature manuscrite du client. En cas d’annulation d’une telle commande par le client, une compensation forfaitaire à 25% du prix sera facturée.
Pour les commandes de produits spécialement fabriqués pour le compte du client, les quantités peuvent varier de 15% par rapport à l’offre initiale. L’annulation d’une telle commande n’est en principe plus possible après la confirmation de la commande. Si le client décide néanmoins d’annuler une telle commande, les coûts réels supportés par APROREST SARL seront facturés. Le minimum facturé sera de 100€ hors T.V.A. pour couvrir les coûts administratifs encourus.
6. Retour de marchandises
APROREST SARL n’accepte de retourner des commandes qu’après concertation avec le service commercial d’APROREST SARL. Lorsqu’il s’agit d’une erreur manifeste du client, APROREST SARL se réserve le droit de facturer les reprises, et cela à concurrence de 15€ par retour. Aucun retour ne sera accepté pour les produits hors catalogue commandés spécialement pour le compte du client.
7. Réclamations
Toute réclamation concernant un vice apparent doit être soumise par écrit par l’acheteur à APROREST SARL dans un délai maximum de 8 jours après réception des marchandises ou, selon les cas, la prestation des services. Les réclamations sont acceptées par APROREST SARL à condition que l’acheteur n’ait pas encore utilisé les produits concernés. A défaut de réclamation introduite dans les délais repris ci-dessus, les commandes seront considérées comme ayant été acceptées par l’acheteur. Sous réserve des dispositions reprises à l’article 6, l’acheteur, en cas de réclamation, a uniquement le droit de retourner le bien, de se le voir remplacer ou se faire réparer le déficit. Si l’acheteur, après réception conformément au paragraphe précédent, constate un défaut qui n’aurait pu être découvert avant l’expiration du délai d’acceptation, il doit, immédiatement après sa découverte, le signaler à APROREST SARL par écrit. Dans une telle situation, l’acheteur n’a que le droit à la réparation du bien ou le comblement du déficit, à l’exclusion de tout autre dédommagement. Les réclamations relatives à des biens dont la livraison a eu lieu plus de 6 mois auparavant ne sont pas acceptées par APROREST SARL.
8. Responsabilité
Nonobstant les dispositions de l’article 7 ci-avant, la responsabilité d’APROREST SARL pour tout vice à des biens qu’elle aurait achetés à un fournisseur et qu’elle aurait livrés ne pourra jamais excéder les garanties dont APROREST SARL bénéficie envers ce fournisseur. En aucun cas, APROREST SARL ne peut être tenu responsable de dommages causés au bien qu’elle aurait livré et qui résulterait de l’utilisation inappropriée, incorrecte ou encore de l’entretien défectueux du bien en question par l’acheteur. Sauf en cas de vol ou de faute intentionnelle, APROREST SARL ne peut pas non plus être tenu responsable pour tout dommage ou accident causé par les produits qu’elle distribue, ainsi que pour tout événement anormal qui résulterait d’un vice de celui-ci.
9. Paiement
Sauf stipulation contraire dans la facture, les marchandises sont payables dans les 30 jours date de facture. Tout montant non payé à l’échéance sera majoré, sans mise en demeure préalable et de plein droit, d’un intérêt conventionnel qui est égal au taux d’intérêt déterminé d’après les dispositions légales en vigueur. APROREST SARL se réserve le droit de réclamer au client les frais de recouvrement liés au retard de paiement d’une facture.
10. Protection des données personnelles
APROREST SARL s’engage à préserver la confidentialité des informations éventuellement fournies en ligne par l’internaute. Toute information personnelle que l’internaute serait amené à transmettre à APROREST SARL pour l’utilisation de certains services est soumise aux dispositions de la loi du 02 août 2002 portant sur le traitement des données à caractère personnel. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu’il peut exercer à tout moment en adressant un courriel à : mail@aprorest.lu ou un courrier à l’adresse suivante : APROREST SARL – 256 rue de Differdange L-4438 SOLEUVRE.
